Conditions d'utilisation

CONDITION D’UTILISATION DE LA CARTE


Lisez cette entente d’utilisation attentivement et conservez-la dans vos documents. Vous devez signer votre nouvelle Carte Sekur Visa® Prépayée dès sa réception. Les conditions d’utilisation de votre Carte Sekur Visa Prépayée (ci-après « entente ») incluent la Carte Sekur Visa Prépayée rechargeable (ci-après « carte rechargeable ») ainsi que la version personnalisée de votre Carte Sekur Visa Prépayée rechargeable (ci-après « carte personnalisée »). Dans cette entente, les termes « vous », « votre » ou « titulaire » renvoient à la personne qui a fait l’achat d’une carte ou a reçu une carte personnalisée ou non personnalisée. Les termes « nous » ou « notre » renvoient quant à eux à All Trans Financial Services Credit Union Limited ou Paymobile selon le cas. Le terme « transaction » désigne toute utilisation de votre Carte Sekur Visa Prépayée pour faire un achat ou retirer de l’argent. La Carte Sekur Visa Prépayée non personnalisée ainsi que la version personnalisée de votre Carte Sekur Visa Prépayée (ci-après « carte personnalisée ») peuvent aussi être définies ensemble par « Carte Visa», « Carte », « Cartes », « Carte Visa Prépayée » ou «Carte Sekur Visa » dans la présente entente. Visa est une marque de commerce enregistrée de Visa International Incorporated.


1. Entente d’utilisation :
En activant, signant, utilisant ou autorisant une autre personne à utiliser la carte non rechargeable, la carte rechargeable ou la carte personnalisée, vous acceptez les termes et conditions de la présente entente. Si vous n’êtes pas en accord avec la présente entente, n’utilisez pas votre Carte Visa Prépayée. Si votre carte est déjà activée, conservez votre confirmation d’activation et cancellez-la en appelant sans frais à notre centre de service à la clientèle au 1.855.635.9450, au Canada & Etats-Unis. Nous vous rembourserons alors le montant déposé au compte de votre carte non rechargeable et les frais si vous annulez votre compte avant d’avoir fait une transaction.


2. Présentation de la Carte Visa Prépayée :
La Carte Visa Prépayée est émise par All Trans Financial Services Credit Union Limited conformément aux licences émises par Visa International Incorporated. L’utilisation de cette carte est régie par cette entente. La Carte Visa Prépayée est une carte prépayée et non un produit permettant l’accès à un compte personnel chèque ou épargne. Lorsque vous utilisez la Carte Visa Prépayée, vous utilisez la valeur de votre carte sans retirer quel que fonds que ce soit de vos comptes bancaires. La Carte Visa Prépayée n’est pas une carte de crédit et ne rehaussera pas votre cote de crédit. Il est strictement interdit de dépasser le solde disponible sur votre carte lors de transaction ou retrait au guichet automatique. S’il advenait que le solde de votre carte soit négatif ou que vous receviez par erreur de l’argent ou du crédit, vous acceptez en conséquence de nous rembourser la valeur de tel montant sur demande.


3. Votre carte rechargeable :
Vous devrez choisir un numéro d’identification personnel (NIP) pour pouvoir effectuer des retraits au guichet automatique. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou confirmer que vous êtes âgé d’au moins 16 ans, vous ne pourrez pas obtenir une carte personnalisée.


4. Recharger votre carte :
Vous pouvez ajouter des fonds supplémentaires sur votre carte soit en vous en transférant de l’argent à partir de votre compte bancaire, en espèces ou Interac en ligne.


5. Limites de transferts avec la carte :
Le montant maximal qu’il est possible de transférer sur votre carte rechargeable est de 2,500 $. En aucun temps le solde de votre carte doit excéder 7,500 $. D’autres limites s’appliquent telles que le nombre et les montants quotidiens de transferts, de transactions ou de retraits au guichet automatique. Ces limites sont sujets à changement. Tout changement sera indiqué en ligne au www.cartesekur.com.

Limites de transferts de la Carte Sekur Visa Prépayée :
(Les limites de transferts de la carte sont sujets à changement.)

 

  • Solde maximum en tout temps 7,500 $
  • Montant maximum de transfert en argent comptant pour chaque transfert 2,500 $
  • Montant maximum de recharge par jour 2,500 $
  • Montant maximum de recharge en ligne par jour 2,500 $
  • Montant maximum de transaction PDV unique 2,000 $
  • Montant maximum de transactions PDV par jour 5,000 $
  • Montant maximum de retrait au guichet automatique unique 500 $
  • Montant maximum de retrait au guichet automatique par jour 1,000 $

6. Frais relatif à la carte :
L’utilisation de la Carte Visa Prépayée est sujet à divers frais, incluant les frais d’activation, réactivation, désactivation, rechargement, service et entretien, retrait au guichet automatique, transaction à un point de vente, remplacement de carte ainsi que les autres frais indiqués dans le tableau ci-dessous et ceux qui peuvent vous être imposés. Tous les frais sont sujets à changement. Les changements seront par ailleurs mis à jour en ligne sur www.cartesekur.com. Vous reconnaissez que les frais vous ont été et seront divulgués et que vous vous engagez à payer tous les frais relatifs à l’utilisation de votre carte et des services qui vous sont offerts. Ces frais seront déduits du solde de votre carte. Advenant que le solde de votre carte soit insuffisant pour couvrir les frais applicables, vous acceptez de les compenser sur demande en nous remboursant directement ou en rechargeant votre carte d’un montant équivalant au montant en souffrance.

Frais de la Carte Sekur Visa Prépayée :

  • Frais d’achat/activation (une fois) 9,95 $
  • Frais de titulaire de la carte supplémentaire 14.95 $
  • Frais de service mensuels 5,00 $
  • Frais de Recharge en ligne/ en espèces GRATUIT
  • Frais de Recharge – Interac en ligne fixé 0,30 $
  • Frais de Recharge – Interac en ligne variable 1,50 %
  • Frais de transaction PDV 0,50 $
  • Frais d’alerte de solde par SMS ou courriel (à venir bientôt) 0,50 $
  • Frais de retrait en argent au guichet automatique 1,50 $
  • Frais de transaction rejetée (PDV ou guichet automatique) 1,50 $
  • Frais de demande de solde du compte au guichet automatique 1,50 $
  • Taux de change en devise étrangère 2,75 %
  • Frais de transaction PDV à l’extérieur du Canada 0,50 $
  • Frais de retrait en argent au guichet automatique à l’extérieur du Canada 2,50 $
  • Frais de transaction rejetée à l’extérieur du Canada (PDV ou guichet automatique) 1,50 $
  • Frais de remplacement de carte 14,95 $
  • Frais de Changement/Demande de NIP (premier demande de NIP est gratuit) 1,00 $
  • Frais de service à la clientèle automatisé (par appel) 0,50 $
  • Frais de service à la clientèle en direct (par appel) GRATUIT
  • Historique des transactions en ligne dans les 18 mois GRATUIT
  • Historique des transactions en ligne plus de 18 mois (par mois considéré) 3,00 $
  • Frais de transfert d’argent entre Cartes Sekur Visa® Prépayée 1,50 $

Frais de carte et limites des cartes sont sujets à changement. Frais au guichet automatique propriétaire s’appliquera.
Frais de retrait au guichet automatique ne comprend pas les frais du propriétaire de guichet automatique.


7. Aucun dépôt. Aucun intérêt. Aucune assurance :
Les fonds transférés sur votre carte rechargeable ou personnalisée par n’importe quel moyen ne sont pas considérés comme des dépôts et ne créent en aucun temps un compte de dépôt personnel pour le titulaire de la carte. Les fonds ne sont aucunement couverts par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ou par les différentes sociétés provinciales d’assurance-dépôts. Les titulaires de Cartes Visa Prépayée ne recevront en aucun temps des intérêts sur le solde prépayé de leur carte.


8. Utilisation de la carte. Vous pouvez utiliser votre Carte Visa Prépayée pour effectuer les transactions suivantes :
Pour effectuer des achats partout où Visa est acceptée électroniquement. Pour obtenir de l’argent dans les guichets automatiques qui acceptent les cartes du réseau Visa Plus. Notez que les opérateurs de guichet automatique peuvent facturer des frais supplémentaires pour tout service, y compris la consultation du solde extérieur de cet accord. Utilisation de Carte Visa Prépayée est soumise à toutes les règles et coutumes de Visa, et toute chambre de compensation autre ou d’un réseau impliqué dans une transaction, la charge ou le rechargement.


9. Transaction automatiques récurrentes :
Bien qu’il soit permis d’utiliser votre Carte Visa Prépayée pour effectuer des paiements récurrents, il en est de votre responsabilité de vous assurer que le solde de votre carte est suffisant pour couvrir les montants des paiements. Puisque votre Carte est une carte prépayée et ne prévoit pas de marge de crédit, un commerçant peu suspendre ou annuler vos services si votre carte ne contient pas les fonds suffisants pour couvrir le paiement.


10. Responsabilités du titulaire de la carte :
Connaître le solde de votre Carte Visa Prépayée et maintenir les sommes suffisantes pour couvrir toutes vos transactions et les frais applicables. Si vous effectuez une transaction sans avoir les fonds nécessaires, la transaction peut être refusée. Vous pouvez vérifier le solde de carte en tout temps en ligne au www.cartesekur.com ou en appelant au 1.855.635.9450; Conserver les reçus de vos transactions PDV ou guichet automatique faites avec votre carte et vérifier leur exactitude ; Conserver les documents de confirmation de l’activation et des rechargements de votre carte et vérifier leur exactitude ; Accepter que nous pouvons déduire le montant de vos transactions et des frais applicables, ainsi que tout autre montant dû en lien avec l’utilisation de votre carte, directement du solde de votre Carte ; Compenser immédiatement les fonds insuffisants des transactions et des frais dus sur votre Carte ; Ne pas autoriser une autre personne à utiliser votre Carte ou la donner à quelqu’un. Il est interdit de revendre votre carte Carte de Bénéfice Advantage Visa Prépayée ; Utiliser votre Carte conformément à la loi pour vos transactions ou rechargements ; Prendre les moyens raisonnables d’assurer la sécurité et la confidentialité du numéro de votre Carte et de votre numéro d’identification personnel (NIP) ; Nous aviser sans délai si vous croyez que votre Carte Visa Prépayée a été perdue ou volée ou si une autre personne a utilisé ou peut utiliser votre carte ou votre numéro d’identification personnel (NIP) sans votre autorisation. Vous pouvez nous aviser par téléphone au 1.855.635.9450. Référez-vous à la section de notre site intitulée « Carte perdue ou volée: votre responsabilité concernant l’utilisation non autorisée de votre carte ou de votre numéro d’identification personnel (NIP) » ; Accepter de coopérer avec nous pour enquêter sur toute utilisation non autorisée de votre Carte.


11. Modifications aux frais et termes de cette entente :
Nous nous réservons le droit de corriger, modifier, retirer ou ajouter des éléments à cette entente et d’appliquer ladite modification à la valeur de votre carte ou à toute Carte Visa Prépayée qui vous a été émise. Nous vous transmettrons un avis écrit de toute modification, conformément à
la loi. Si un changement est fait pour des raisons de sécurité, nous nous réservons le droit d’appliquer tel changement sans avis ni délai. Toute modification à cette entente ainsi qu’aux frais sera apportée en ligne à tout moment au www.cartesekur.com. Si nous décidons de ne pas faire valoir nos droits ou de ne pas charger un frais dans un contexte précis, nous ne renonçons pas pour autant à ce droit et pourrons le faire valoir dans le futur.


12. Remboursement et conflit avec les commerçants ou fournisseurs de guichets automatiques :
Si vous avez droit à un remboursement, vous consentez à accepter un crédit à votre Carte Visa Prépayée plutôt qu’un retour en argent si le commerçant ne peut vous rembourser en argent comptant. Pour tout conflit concernant des achats faits avec votre Carte, vous devrez vous adresser directement au commerçant qui a enregistré la transaction. Nous ne sommes aucunement responsables de la livraison, qualité, sécurité, légalité ou tout autre aspect lié aux biens et services que vous achetez des commerçants avec votre Carte. Nous ne sommes pas responsables des conflits entraînés par l’achat de biens ou de services avec votre Carte ou le refus du commerçant d’honorer votre paiement au moyen de votre Carte ou des problèmes d’accès aux guichets automatiques pour faire des retraits en argent.


13. Disponibilité des sommes versées à votre carte :
Notre politique est de rendre disponible immédiatement les sommes versées à votre carte non rechargeable, rechargeable ou personnalisée par l’entremise d’un détaillant autorisé, à moins qu’il vous en avise autrement.


14. Autorisations et retenues d’autorisation :
Lorsque vous utilisez votre Carte Visa Prépayée pour payer des biens ou des services, certains commerçants peuvent exiger d’autoriser la transaction à l’avance et estimer le montant final de la transaction. Lorsque nous autorisons la transaction, nous nous engageons à rendre disponible le montant réel de la transaction jusqu’à l’enregistrement définitif de la transaction. Pour ce faire, nous procédons au gel temporaire des fonds sur votre Carte Visa Prépayée pour un montant déterminé par le commerçant. Certains commerçants peuvent en plus ajouter un montant supplémentaire pour assurer que toutes les sommes nécessaires au plein paiement soient disponibles pour couvrir le montant réel de la transaction (ex. : pourboire d’un serveur). Si le montant demandé par le commerçant excède la valeur de votre solde disponible sur votre Carte, la transaction peut vous être refusée. Les transactions qui impliquent d’importantes sommes chez certains commerçants, comme la location de véhicules ou la réservation de chambre d’hôtels, peuvent créer des « autorisations » ou des « gels » de fonds disponibles sur votre carte jusqu’à 90 jours. Les fonds visés par le gel ne deviendront disponibles à nouveau que lorsque la transaction finale sera définitivement enregistrée par le commerçant ou que nous déterminons qu’il est peu probable que la transaction se réalise. Cependant, nous facturerons seulement à votre Carte Visa Prépayée le montant exact de la transaction finale et libérerons en conséquence la différence des fonds qui auront été gelés lorsque la transaction finale aura été enregistrée. Notez que nous ne pouvons procéder à la libération de ces autorisations avant la conclusion finale de la transaction sans une lettre certifiée ou télécopiée du commerçant. En plus, si vous procédez à un achat, que le commerçant obtient une autorisation de prélèvement et que vous annulez ensuite votre transaction sans l’avoir complétée, l’autorisation de prélèvement peut quand même se traduire par un gel temporaire de ce montant pour au moins 10 jours.


15. Partage de vos informations :
Nous pouvons à l’occasion communiquer à des tierces parties des informations sur votre Carte Visa Prépayée ou vos transactions, chargements et rechargements que vous effectuez dans les cas suivants : 1) Si cela s’avérait nécessaire pour compléter une transaction, un chargement ou un rechargement ; 2) Pour procéder à la vérification d’une condition de votre Carte pour ladite tierce partie, comme un bureau de crédit ou un commerçant ; 3) Pour rencontrer nos obligations envers les agences du gouvernement ou des ordres de la Cour ; 4) Si vous nous donnez l’autorisation requise pour communiquer vos informations et 5) autrement, le tout conformément à notre politique de confidentialité. Référez-vous à notre politique de confidentialité en ligne à www.cartesekur.com. Vous consentez ainsi à la collecte, l’utilisation et le partage de vos informations et des données d’utilisation de votre Carte Visa Prépayée conformément à notre politique de confidentialité.


16. Relevés de transaction :
Vous pouvez visualiser les informations de votre compte et l’historique de vos transactions en ligne au www.cartesekur.com.


17. Exonération de responsabilité :
Nous ne sommes pas responsables a) si, par l’absence de faute de notre part, vous n’avez pas les fonds suffisants sur votre Carte Visa Prépayée pour couvrir les montants de vos transactions; b) si les guichets automatiques, institutions financières ou commerçants où vous tentez de faire un retrait n’ont pas assez d’argent; c) si le système de transfert électronique ou le guichet automatique ne fonctionne pas correctement; d) si des circonstances hors de notre contrôle empêchent ou retardent une transaction, un chargement ou un rechargement (ex. : feu ou inondation), malgré les moyens raisonnables que nous aurons entrepris; e) si vous tentez d’utiliser votre Carte Visa Prépayée sans l’avoir adéquatement activée; ou f) si votre Carte Visa Prépayée a été déclarée perdue ou volée, a été suspendue par nous ou si nous avons des raisons de croire qu’une transaction n’a pas été autorisée par vous.


18. Transactions à l’étranger :
Si vous utilisez votre Carte Visa Prépayée pour une transaction soumise aux réseaux Visa dans une devise étrangère (autre que canadienne), Visa convertira le montant de la transaction en argent canadien tel que le prévoit sa procédure de conversion des devises. Selon cette procédure de conversion utilisée régulièrement par Visa, le montant de transaction en argent non canadien est converti en argent canadien en multipliant le montant de la transaction en argent non canadien par le taux de change applicable. Les taux de change utilisés par Visa sont ceux en vigueur définis par le gouvernement ou ceux reçus par l’entremise de ses services. Les taux de change des devises utilisés par Visa pour les transactions sont ceux applicables quand la transaction est effectuée. Le taux peut varier de celui en vigueur au moment de la transaction ou de celui affiché à votre relevé de votre carte Carte Visa Prépayée. Il peut être plus élevé que le taux que vous auriez obtenu si vous aviez converti votre argent canadien en devises étrangères comptant. Si une transaction initialement faite en devise étrangère est convertie en argent canadien avant qu’elle soit traitée par le réseau Visa, le taux et les frais de conversion faite par la compagnie qui a procédé à la conversion s’appliqueront. Des frais de 2,75 % s’appliquent sur les achats effectués dans les différents points de vente dans tous les pays autre que le Canada. Les frais supplémentaires s’appliquent pour les retraits en argent au guichet automatique effectués dans tous les pays autre que le Canada.


19. Fin de l’entente et expiration de la carte :
Nous pouvons, à n’importe quel moment, suspendre votre Carte Visa Prépayée ou votre capacité à l’utiliser, pour toute raison permise par la loi comme la fraude, les activités douteuses ou pour des raisons de sécurité. Nous pouvons, en tout temps et pour toute raison, mettre fin à la carte et votre utilisation de la carte. Votre Carte viendra à expiration à la date précisée sur la carte. Jusqu’à son expiration, nous pouvons arrêter d’accepter des rechargements ou des transactions de votre Carte et refuser une transaction effectuée avec votre carte. Si nous mettons fin à votre Carte ou si elle expire, nous ne fournissons aucune carte de remplacement. Nous vous retournerons cependant toutes sommes restantes sur votre Carte, sauf dans les cas interdit par la loi. De plus, des frais équivalents au solde de votre carte peuvent s’appliquer là où la loi le permet. Vous demeurez responsable de l’utilisation que vous faite de votre Carte, et ce même après la fin du service ou l’expiration de votre carte. Selon les limites prévues par la loi, vous acceptez de payer tous les frais et honoraires de tout représentants légaux et les frais de recouvrements que nous engagerons pour récupérer les montants dus par vous et faire valoir nos droits tels que définis par cette entente.


20. Arrêt des services :
Si nous mettons fins aux services de votre carte et que vous avez un solde au moment où votre carte est désactivée, nous pouvons convenir de transférer le solde de votre carte sur une nouvelle carte émise par un autre fournisseur ou vous émettre un paiement pour le montant restant sur votre carte. Le tout est sujet aux termes et conditions applicables à tel moment.


21. Carte perdue ou volée; Votre responsabilité pour une utilisation non autorisée de votre carte ou de votre numéro d’identification personnel (NIP) :
Avisez-nous immédiatement si vous croyez que votre Carte Visa Prépayée ou votre NIP ont été perdus ou volés. Vous pouvez nous appeler au 1.855.635.9450, 24 heures par jour, 7 jour par semaine. Puisque vous êtes couverts par la protection Responsabilité Zéro de Visa pour les cartes perdues ou volées, vous ne serez pas tenus responsables des transactions non autorisées effectuées dans des points de vente avec votre carte perdue ou volée. Vous devez cependant avoir fait preuve de diligence raisonnable dans la protection de votre carte contre son utilisation non autorisée sans avoir commis de négligence grossière. Vous ne devez pas non plus avoir été impliqué dans des transactions frauduleuses. Cette politique ne s’applique pas aux transactions où votre NIP est utilisé. Vous êtes responsable du plein montant des activités, non autorisées ou frauduleuses, qui résultent de l’utilisation de votre carte lorsque le NIP est utilisé. À partir du moment où vous rapportez votre carte perdue ou volée, nous procédons immédiatement à l’annulation de votre carte, à son remplacement et au transfert du solde sur une nouvelle carte après que toutes les transactions en cours aient été traitées. Des frais pour le remplacement de votre carte peuvent s’appliquer.


22. Droit de résolution en cas d’erreur sur votre Carte Visa Prépayée :
En cas d’erreur ou si vous avez des questions sur votre Carte Visa Prépayée, appelez-nous au 1.855.635.9450 ou écrivez-nous à sekursupport@paymobile.com dès que possible. Vous avez 30 jours pour dénoncer une erreur. Ce délai débute dès la survenance de l’un ou l’autre de ces événements : la date de l’accès électronique à votre compte Carte (si l’erreur pouvait être vue sur le relevé des transactions) ou la date où l’erreur a été faite. Vous devrez nous fournir les informations suivantes : 1) Votre nom et le numéro de votre Carte Visa Prépayée ; 2) Les raisons pour lesquelles vous croyez qu’une erreur a été faite et le montant de l’erreur ; 3) Le moment où l’erreur est survenue (approximativement).
Si vous nous communiquez ces informations verbalement, nous pouvons exiger que vous nous transmettiez ces informations par écrit dans les 10 jours ouvrables. Nous examinerons votre demande dans les 10 jours ouvrables de sa réception pour déterminer si une erreur s’est effectivement produite et procèderons à sa correction. Cependant, si plus de temps est requis pour examiner votre demande, ce délai peut se prolonger jusqu’à 45 jours. Si nous procédons ainsi, nous pourrons vous créditer le montant erroné sur votre Carte dans les 10 jours ouvrables. Vous pourrez donc utiliser cet argent pendant que nous poursuivons l’examen de votre demande. Si nous vous demandons de mettre par écrit votre plainte ou vos questions et que vous ne nous les transmettez pas dans les 10 jours ouvrables, nous ne pourrons pas vous créditer le montant sur votre Carte. Pour les erreurs impliquant de nouveaux titulaires de carte, des points de vente, des transactions de devises étrangères, chargements ou rechargements, nous pouvons prendre jusqu’à 90 jours pour examiner votre plainte ou vos questions. Pour les nouveaux titulaires de carte, nous pouvons prendre jusqu’à 20 jours ouvrables pour créditer le montant erroné sur votre Carte. Après avoir complété les vérifications qui s’imposent, nous vous ferons part des résultats dans les trois jours ouvrables. Si nous concluons qu’il n’y a pas eu d’erreur sur votre carte, nous vous transmettrons une explication écrite à cet effet. Nous nous réservons le droit de vous demander des copies de documents utiles pour l’examen de votre demande.


23. Loi applicable :
Cette entente de même que toutes les relations que vous aurez avec nous concernant votre Carte Visa Prépayée sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province où vous avez obtenu pour la première fois une Carte.


24. Intégralité de l’entente :
Cette entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant la Carte Visa Prépayée et remplace toute autre entente antérieure ou présente survenue entre vous et nous.


25. Cession :
Cette entente de même que les obligations qui s’y rattachent ne peuvent êtres cédées par le titulaire de la carte. Nous pouvons céder cette entente à toute tierce partie, et ce à n’importe quel moment. La carte non rechargeable, rechargeable et personnalisée est destinée au titulaire de la carte seulement. Le titulaire ne peut céder, vendre, transférer ou prêter sa carte à un tiers.


26. Divisibilité :
Si tout article de cette entente est jugé nul ou non valide, tous les autres articles de cette entente demeurent valides et applicables.